CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : application des CGV
La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
Article 2 : prestations et devis
La correctrice s’engage à fournir les services de lecture, correction ou retranscription.
Un devis gratuit, valable un mois, sera établi, accompagné des CGV pour chaque mission afin de préciser la nature de la prestation commandée. Un extrait du document à corriger, ou du document audio à retranscrire peut être nécessaire à l’établissement du devis (conditions de confidentialité à l’article 7).
Le devis signé vaut commande et implique l’envoi par le client de ses coordonnées complètes ainsi que l’intégralité des documents à corriger ou retranscrire. En cas de modifications après la signature du devis/commande, la correctrice se réserve le droit de majorer la facture et/ou d’allonger le délai de livraison sans qu’elle puisse en être tenue pour responsable et d’en informer le client.
Le travail de correction et/ou retranscription ne débutera qu’après réception du devis signé et de l’ensemble des documents et informations nécessaires au travail.
Article 3 : modalités de paiement et tarifs
Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable, les tarifs s’entendent donc TTC.
Pour une prestation dont le montant ne dépasse pas 100 euros, la totalité de la somme sera payable à la signature du devis.
Pour une prestation dont le montant est supérieur à 100 euros, un acompte de 50% sera demandé à la signature du devis, le solde sera réglé à la remise du travail.
Une facture sera envoyée une fois le travail de correction et/ou de retranscription transmis au client, elle devra être réglée dans un délai de 15 jours (par chèque ou virement bancaire). En vertu de la loi D.441-5 du Code du Commerce, des pénalités de retard de paiement peuvent être appliquées, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire.
Un paiement échelonné peut être envisagé en fonction des prestations demandées.
Article 4 : livraison
La livraison s’effectuera selon le mode stipulé sur le devis, mail ou courrier. Un accusé de réception sera à signer. Dans le cas d’une livraison par courrier, les frais de livraison sont à charge du client. La lectrice ne sera tenue pour responsable en cas de perte ou vol lors de l’acheminement.
Article 5 : droit de rétractation
Une commande peut être annulée (par mail ou voie postale) sans aucune somme due si la rétractation intervient alors que la mission n’a pas commencé.
En cas d’annulation en cours de mission, le client devra régler la somme correspondant au travail déjà effectué (une régularisation sera effectuée en cas d’acompte).
La responsabilité de la correctrice ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard d’une mission découle d’une force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Dans ce cas la facture correspondra strictement au travail déjà réalisé (si la somme est inférieure à un éventuel acompte, un remboursement sera effectué).
Article 6 : responsabilités, réclamations
Le délai de réalisation de la commande est communiqué à titre indicatif sur le devis. La correctrice mettra tout en œuvre afin de respecter ce délai. En cas de légère fluctuation, aucune remise ou remboursement n’est possible.
La correctrice ne peut être tenue pour responsable d’un retard dû à un cas de force majeure (comme une grève de la poste, une panne d’Internet, des phénomènes météorologiques ou sociaux exceptionnels…) ou à une mauvaise communication par le client des éléments nécessaires au travail demandé qui l’empêcherait de réaliser le contrat.
Si malgré un travail minutieux, une erreur ou une coquille se glissait dans les documents transmis, une relecture supplémentaire sera proposée gratuitement, toute réclamation devant être faite par mail au plus tard dans les 48 heures après réception.
La correctrice se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation destinée à nuire à une personne ou à un groupe de personnes, ou présentant un caractère illégal, raciste, discriminatoire, injurieux, diffamatoire ou délibérément mensonger.
Le prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat. En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité à la correctrice afin de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige entre les parties sera de la seule compétence des tribunaux du domicile de la correctrice.
Article 7 : confidentialité et propriété intellectuelle
La correctrice garantit la confidentialité des fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit. Il est conseillé au client de conserver une copie des fichiers transmis.
En revanche, la correctrice est susceptible de publier sur son site le nom et/ou la raison sociale du client à des fins publicitaires.
Sauf demande contraire, en cas de refus d’un devis, les fichiers qui ont été transmis sont immédiatement détruits.
Les documents sont conservés le temps du délai de réclamation puis effacés.
Il convient de rappeler que le client se doit d’être le propriétaire et auteur des documents à corriger, en vertu du respect des lois sur les droits d’auteur. Dans le cas contraire la correctrice ne saurait être tenue pour responsable.
La correctrice ne sera pas responsable en cas d’interception et/ou détérioration des documents lors des envois (transferts informatiques ou livraison par courrier).
Article 8 : mise à jour et acceptation des conditions générales de vente
La lectrice se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Ces modifications s’appliqueraient uniquement aux commandes effectuées postérieurement à la date de mise en œuvre.
Tous les tarifs indiqués sont sujets à changement sans préavis avant l’acceptation formelle de toute commande.